Déposer une plainte:
Envoyez votre formulaire « Demande de services de révision » rempli à PayEquityComplaint@ontario.ca.
Remarque : le Bureau de l’équité salariale n’est pas en mesure de recevoir les plaintes par courrier ordinaire.
Présenter une demande en vertu de la LAIPVP
Si vous souhaitez présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), vous pouvez le faire par courriel. Veuillez lire les instructions et les renseignements suivants :
Votre demande par courriel doit comprendre ce qui suit :
- Vos prénom et nom de famille.
- Votre adresse postale.
- Votre adresse courriel ou votre numéro de téléphone (préférablement les deux).
- Une déclaration décrivant clairement les documents que vous cherchez.
- Si vous représentez l’auteur de la demande, joignez un formulaire de consentement signé indiquant que vous avez l’autorisation de présenter la demande en son nom. L’autorisation doit préciser que la demande est présentée en vertu de la LAIPVP et qu’elle vise des documents détenus par le Bureau de l’équité salariale.
- Un chèque de 5 $ établi à l’ordre du ministre des Finances.*
* Bien que le Bureau de l’équité salariale demeure fermé pour les livraisons de courrier ordinaire, le personnel communiquera avec vous pour fixer un autre mode de réception de vos droits de demande de 5 $.
Le Bureau de l’équité salariale commencera à examiner votre demande en vertu de la LAIPVP lorsqu’il aura reçu la demande complète. Le Bureau vous indiquera s’il a les documents demandés et, dans l’affirmative, vous en fournira une copie selon ce qu’autorise la LAIPVP. Remarque : la LAIPVP énonce des règles particulières concernant les types de documents que le Bureau est autorisé à divulguer.
Envoyez votre demande à AskPayEquity@ontario.ca.
Bureau de l’Equité Salariale est situé à
180, rue Dundas Ouest, 3e étage
Toronto ON M7A 2S6
Telephone: 416-314-1896
PEO Toll Free: 1-800-387- 8813
TTY Toll Free: 1-855-253-8333
Facsimile: 416-314-8741
