Les formulaires sont disponibles en différents formats tels que HTML, PDF et Word.
Ils peuvent être visualisés, remplis à l’écran, imprimés et expédiés par courrier ordinaire. La rubrique Fonctionnalité indique si un formulaire peut être soumis en ligne.
Notre banque de formulaires ne renferme que les versions les plus récentes des formulaires. Pour éviter d’utiliser des versions périmées, nous vous conseillons de ne pas télécharger les formulaires sur votre disque dur.
Pour des raisons de sécurité et de protection des renseignements privés, certains formulaires ne sont pas en ligne. Si le formulaire que vous recherchez n’est pas disponible, veuillez communiquer avec nous à l’adresse AskPayEquity@ontario.ca.
Avis d’incapacité d’atteindre l’équité salariale
Nomination d’un mandataire au nom des requérants anonymes de services de révision du Bureau de l’équité salariale
Autorisation de représentation (entreprise)
Le présent avis est affiché dans le lieu de travail de l’employeur conformément à l’article 7.1 de la Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, dans sa version modifiée.
Ce formulaire doit être utilisé lors du dépôt d’une demande de services d’examen seulement lorsqu’un ou des demandeurs souhaitent demeurer anonymes et qu’ils souhaitent désigner un mandataire pour agir en leur nom.
Ce formulaire doit être utilisé lors du dépôt d’une demande de services d’examen dans une situation où un ou plusieurs demandeurs souhaitent désigner un mandataire pour agir au nom de leur entreprise.
Autorisation de représentation
Avis de l’obligation d’atteindre et de maintenir l’équité salariale
Certificat de l’affichage
Ce formulaire doit être utilisé lors du dépôt d’une demande de services d’examen dans une situation où un ou plusieurs demandeurs souhaitent désigner un mandataire pour agir au nom d’une personne ou d’un groupe.
Le présent avis est affiché dans le lieu de travail de l’employeur conformément à l’article 7.1 de la Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, dans sa version modifiée.
Le présent avis est affiché dans le lieu de travail de l’employeur, comme l’exige l’article 7.1 de la Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, ch.P.7, dans sa version modifiée.
Avis d’incapacité d’atteindre l’équité salariale
Conformément à la Loi sur l’équité salariale, tel que modifié, l’employeur visé ci-dessous avise par la présente le Bureau de l’équité salariale que l’employeur a au moins une catégorie d’emploi à prédominance féminine pour laquelle la comparaison fondée sur l’équité salariale ne peut pas être effectuée dans un établissement en utilisant soit la méthode de comparaison d’un emploi à l’autre, soit la méthode de comparaison de la valeur proportionnelle.
