REMARQUE IMPORTANTE : Ces questions et réponses sont présentées à titre informatif
uniquement et ne constituent pas un avis juridique.
La Loi sur l’équité salariale de l’Ontario s’applique à:
- Organismes du secteur public énumérés dans la Loi sur l’équité salariale et ses règlements
- Les lieux de travail du secteur privé sous réglementation provinciale comptant 10 employés ou plus
- Postes à temps plein et à temps partiel, y compris les postes saisonniers
- Postes syndiqués et non syndiqués à l’exception d’un étudiant employé pour sa période de vacances (les étudiants travaillant à temps partiel tout en fréquentant l’école sont couverts par la Loi)
- Anciens employés d’un lieu de travail visé par la Loi
Le Bureau de l’équité salariale pourra peut-être vous aider si nous sommes en mesure de confirmer que vous faites partie d’une catégorie d’emplois pour femmes. La « catégorie d’emplois féminins » est différente de l’identité de genre d’un titulaire individuel.
Il est également possible que votre préoccupation soit régie par la Loi sur les normes d’emploi (« à travail égal, salaire égal »). Alternativement, votre préoccupation peut être régie par le Code des droits de la personne de l’Ontario.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi sur les normes d’emploi, vous pouvez communiquer avec :
Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Centre d’information sur les normes d’emploi
RGT : 416 326-7160
Partout au Canada : 1-800-531-5551
ATS : 1-866-567-889
Pour nous joindre | Ontario Ministry of Labour (gov.on.ca)
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Code des droits de la personne de l’Ontario, vous pouvez communiquer avec
Commission ontarienne des droits de la personne
Commission ontarienne des droits de la personne | (ohrc.on.ca)
Centre ontarien d’assistance juridique en matière de droits de la personne
Accueil | Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne (hrlsc.on.ca)
Remplissez le formulaire Demande de services et soumettez-le à PayEquityComplaint@ontario.ca. Vous aurez besoin d’Adobe Reader XI ou supérieur pour ouvrir et remplir le formulaire. Si vous n’avez pas Adobe Reader XI, vous pouvez télécharger une copie gratuite ici.
Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour soumettre une demande, veuillez appeler ou envoyer un courriel au Bureau de l’équité salariale et nous nous ferons un plaisir de vous fournir le formulaire de demande dans un format différent.
Oui. Un employé peut déposer une demande anonyme en nommant une autre personne (appelée « agent») pour déposer la demande en son nom. Toutes les communications se feront alors par l’intermédiaire de l’agent.
Le dépôt d’une plainte anonyme auprès du Bureau de l’équité salariale nécessite les éléments suivants :
- Le nom et les coordonnées de la personne qui dépose la plainte ;
- Le nom et les coordonnées de l’agent désigné pour représenter le demandeur anonyme ; et
- L’agent doit accepter par écrit de représenter l’individu.
Un employeur a le droit de connaître et de répondre aux allégations portées contre lui. L’enquête sur vos allégations exigera la divulgation à l’employeur des détails de l’allégation. Ces renseignements peuvent permettre à l’employeur d’identifier qui dépose la plainte. La Loi sur l’équité salariale interdit aux employeurs ou à toute personne agissant au nom d’un employeur de pénaliser de quelque manière que ce soit les employés qui cherchent à faire valoir leurs droits en matière d’équité salariale.
En Ontario, un employé a le droit de s’informer auprès de son employeur pour connaître la prédominance sexuelle de sa catégorie d’emplois. Si vous êtes représenté par un agent négociateur (syndicat), vous devez communiquer avec ce dernier. Si vous n’êtes pas représenté par un agent négociateur, vous devriez communiquer avec votre superviseur ou votre gestionnaire immédiat ou bien avec le service des ressources humaines de votre employeur.
La réponse à cette question dépend de votre situation particulière, par conséquent, vous devriez communiquer avec votre représentant syndical ou demander un avis juridique à un conseiller qualifié. De manière générale, rien dans la Loi sur l’équité salariale ne vous empêche de déposer simultanément un grief relatif à l’équité salariale et une plainte auprès du Bureau de l’équité salariale.
Si votre plainte auprès du Bureau de l’équité salariale est acceptée, c’est‑à‑dire si l’agent de révision chargé de l’enquête conclut que votre catégorie d’emplois a droit à un rajustement aux fins de l’équité salariale, l’agent de révision peut ordonner à votre employeur de verser des rajustements rétroactifs à tous les employés actuels et anciens de la catégorie d’emplois en question, pour la période pendant laquelle l’écart existait. Il peut y avoir ou non des répercussions sur votre régime de retraite et l’employeur sera responsable du calcul de celles‑ci. La Loi sur l’équité salariale ne prévoit pas d’autres préjudices.
Si votre plainte auprès du Bureau de l’équité salariale est acceptée, c’est‑à‑dire si l’agent de révision chargé de l’enquête conclut que votre catégorie d’emplois est admissible à un rajustement aux fins de l’équité salariale, l’agent de révision peut ordonner à votre employeur de verser des rajustements rétroactifs pour la période pendant laquelle l’écart existait. Si votre date d’embauche est postérieure à la date de début de l’écart, l’employeur est tenu de verser votre rajustement rétroactivement à votre date d’embauche. Si votre date d’embauche est antérieure à la date de début de l’écart, l’employeur est tenu de verser votre rajustement jusqu’à la date à laquelle l’écart est apparu pour la première fois.
Vous devriez communiquer avec votre représentant syndical ou demander un avis juridique à un conseiller qualifié. De manière générale, rien dans la Loi sur l’équité salariale ne vous empêche de déposer une plainte en vertu de la Loi sur les normes d’emploi (à travail égal, salaire égal) et de déposer une plainte auprès du Bureau sur l’équité salariale (équité salariale) simultanément. Veuillez noter que bien qu’il n’y ait pas de délai prescrit pour le dépôt d’une plainte relative à l’équité salariale, il y a un délai de deux ans pour déposer une plainte relative à un salaire égal pour un travail égal. Une plainte en vertu de la Loi sur les normes d’emploi doit être déposée auprès du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences. Veuillez consulter la page suivante :
Votre guide de la Loi sur les normes d’emploi : Dépôt d’une réclamation | Ontario.ca
Oui, tout employé en Ontario qui travaille pour un employeur ontarien et qui est légalement admissible à travailler en Ontario peut déposer une plainte en matière d’équité salariale.
La Loi donne aux agents de révision le pouvoir d’ordonner aux employeurs de se conformer à la Loi, et le Bureau de l’équité salariale peut renvoyer les affaires au Tribunal de l’équité salariale (TES) pour une mise en application plus poussée.
De plus, la Loi décrit des infractions et des pénalités pour quiconque :
• empêche un agent de révision d’exercer ses fonctions;
• enfreint le paragraphe 9(2) en intimidant une personne qui exerce ses droits à l’équité salariale;
• omet de se conformer à une ordonnance du Tribunal;
• ne respecte pas la confidentialité de l’information communiquée dans le cadre de la méthode de comparaison avec des organisations de l’extérieur.
En tant qu’employé, vous avez le droit de recevoir des renseignements sur l’équité salariale qui sont pertinents à votre catégorie d’emplois, comme la prédominance sexuelle, la cotation des emplois, la valeur des emplois, le taux d’emploi et le comparateur masculin pour votre catégorie d’emplois. Vous avez également le droit de savoir si votre catégorie d’emplois a droit à des rajustements aux fins de l’équité salariale et, le cas échéant, comment ces rajustements ont été calculés.
Oui, votre employeur finira par savoir si vous déposez une plainte auprès de la Commission. Vous pouvez déposer une demande anonyme auprès de la Commission; cependant, les employés des petites entreprises, ou un employé qui est le seul titulaire de sa catégorie d’emplois, seront tout de même susceptibles d’être identifiés de toute façon. L’agent de révision chargé de l’examen de votre dossier discutera de votre situation avec vous avant de signaler à votre employeur qu’une enquête est en cours.
Par ailleurs, il est interdit à l’employeur de pénaliser l’employé de quelque façon que ce soit parce qu’il a posé des questions sur les processus d’équité salariale, contesté le programme d’équité salariale ou autrement exercé ses droits à cet égard, y compris en déposant une plainte auprès de la Commission.
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