Ce que nous faisons
La Commission de l’équité salariale est composée de deux entités distinctes et indépendantes : le Bureau de l’équité salariale et le Tribunal de l’équité salariale.
Le Bureau de l’équité salariale fournit de l’information destinée à aider les employeurs et les employés à mieux connaître leurs droits et responsabilités établis par la Loi sur l’équité salariale.
Le Bureau de l’équité salariale fait aussi enquête sur les plaintes d’allégation d’infraction à la Loi sur l’équité salariale. Le personnel du Bureau tente d’aider les parties à régler leurs différends par elles-mêmes et, lorsque celles-ci sont incapables de parvenir à une entente, il règle les différends par ordonnance ou avis de décision.
Si le Bureau donne un ordre ou un avis de décision, l’une ou l’autre des parties peut le porter en appel auprès du Tribunal de l’équité salariale, qui a la compétence exclusive pour trancher toutes les questions de fait ou de droit soulevées dans toute affaire qu’il entend. Les décisions du Tribunal sont irrévocables et sans appel à toutes fins que de droit.
Notre mandat
Le Bureau de l’équité salariale fait la promotion de l’égalité économique entre les sexes en administrant la Loi sur l’équité salariale de l’Ontario. Cette loi a pour but d’éliminer les iniquités salariales entre les femmes et les hommes qui font un travail d’une valeur comparable dans leur organisation. Cette loi s’applique à toutes les organisations du secteur public de l’Ontario et aux organisations du secteur privé comptant plus de 10 employés.
Nos Services
Le Bureau s’acquitte de son mandat par un éventail de services et d’activités, notamment :
- il fait enquête sur des plaintes déposées par des employés ou des employeurs concernant de prétendues infractions à la Loi sur l’équité salariale;
- il renseigne le grand public au sujet des exigences de la Loi sur l’équité salariale;
- il surveille l’observation de la Loi sur l’équité salariale dans les milieux de travail et, au besoin, renvoie des affaires au Tribunal de l’équité salariale pour faire respecter la loi.