Le présent guide résume les exigences minimales de la Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7 (dans sa version modifiée), selon l’interprétation du Bureau de l’équité salariale. Ces interprétations découlent de notre expérience et de l’application des principales décisions du Tribunal de l’équité salariale et des tribunaux judiciaires. Le Guide a principalement pour objet d’expliquer aux employeurs leurs obligations en application de la Loi sur l’équité salariale, et il est à jour à la date de sa publication.
Le Guide renferme des exemples montrant comment l’employeur peut se conformer à la Loi sur l’équité salariale, et d’autres exemples sur la façon d’aborder les questions de rétribution; cependant, il ne suggère aucune solution spécifique pour un organisme particulier. On peut se conformer à beaucoup de ces exigences de diverses façons. Pour connaître les documents éducatifs et les ressources sur les méthodes de mise en œuvre de l’équité salariale, et pour recevoir les mises à jour pertinentes, veuillez-vous adresser au Bureau de l’équité salariale.
Le contenu du Guide ne remplace pas la Loi sur l’équité salariale, qui fait autorité, et il ne lie pas le Tribunal de l’équité salariale. On peut consulter la version officielle de la Loi sur l’équité salariale sur Lois en ligne, le site Web de la base de données des lois et règlements de la province de l’Ontario.
REMARQUE : Les dispositions de la Loi sur l’équité salariale qui traitent de la méthode de comparaison avec les organisations de l’extérieur (partie III.2) ne sont pas affichées sur le site Lois en ligne car le gouvernement n’a pas modifié la Loi pour y rajouter les articles qui avaient été abrogées par la législature mais ensuite rétablies par une décision d’un tribunal de l’Ontario (Service Employees International Union, Local 204 v. Ontario (Attorney General), 1997 CanLII 12286 (ON SC) – en anglais seulement). Cette décision judiciaire oblige le Bureau de l’équité salariale à appliquer les dispositions sur la comparaison avec les organisations de l’extérieur. Seuls les employeurs du secteur public qui avaient des employés le 1er juillet 1993 et qui sont spécifiquement décrits dans l’appendice de la Loi sur l’équité salariale peuvent utiliser cette méthode.
Dans le Guide, la Loi sur l’équité salariale est appelée « la Loi », et les numéros des articles cités ou mentionnés figurent entre crochets [ ]. On emploie également des formes abrégées pour désigner la Commission de l’équité salariale (« la Commission »), le Bureau de l’équité salariale (« le Bureau ») et le Tribunal de l’équité salariale (« le Tribunal »). Dans la mesure du possible, des liens mènent aux décisions du Tribunal et des tribunaux judiciaires.
