Seules les organisations du secteur public, au sens de l’appendice de l’annexe de la Loi, qui avaient des employés le 1er juillet 1993 peuvent utiliser la méthode de comparaison avec les organisations de l’extérieur [21.12 (1) et (2)]. Des ordres de comparaison avec des organisations de l’extérieur sont donnés par les agents de révision qui s’assurent que l’employeur fait partie du secteur public et qu’il ne peut atteindre l’équité salariale au moyen des méthodes de comparaison d’un emploi à l’autre ou de la valeur proportionnelle. On détermine si l’organisation relève du secteur public selon la provenance et l’objet de son financement ainsi que les services qu’elle fournit, conformément à l’appendice de l’annexe de la Loi.
Pour demander un ordre d’utilisation de la méthode de comparaison avec des organisations de l’extérieur, l’organisation doit aviser la Commission en remplissant et en présentant le formulaire Avis d’incapacité d’atteindre l’équité salariale. Seuls les employeurs ayant reçu un ordre peuvent effectuer des comparaisons avec des organisations de l’extérieur.
