La Commission de l’équité salariale est un organisme indépendant du gouvernement créée par la Loi sur l’équité salariale. Elle se compose de deux entités indépendantes, le Bureau de l’équité salariale et le Tribunal de l’équité salariale. [27 (2)]
La guide de compréhension de la Loi sur l’équité salariale de l’Ontario
Avis de non-responsabilité : Le présent guide résume les exigences minimales de la Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7 (dans sa version modifiée), selon l’interprétation du Bureau de l’équité salariale. Ces interprétations découlent de notre expérience et de l’application des principales décisions du Tribunal de l’équité salariale et des tribunaux judiciaires. Le Guide a principalement pour objet d’expliquer aux employeurs leurs obligations en application de la Loi sur l’équité salariale, et il est à jour à la date de sa publication.
La Commission de l’équité salariale est un organisme indépendant du gouvernement créée par la Loi sur l’équité salariale. Elle se compose de deux entités indépendantes, le Bureau de l’équité salariale et le Tribunal de l’équité salariale. [27 (2)]