Le Tribunal est l’organe de décision de la Commission [21.23, 25, 28, 29 (1)]. Il a compétence exclusive pour trancher les questions de fait ou de droit soulevées au cours des affaires dont il est saisi. Ses décisions sont définitives et péremptoires à tous les égards [30].

Le Tribunal est un organe quasi-judiciaire; il doit être impartial et fournir à toutes les parties une audience et un processus équitables. Les décideurs du Tribunal sont nommés en raison de leurs connaissances spécialisées du droit du travail, des régimes de rémunération et de l’équité salariale. Lorsqu’il rend des décisions, le Tribunal doit examiner les questions contentieuses qui opposent les parties dans le contexte des objectifs et de la structure de la Loi.

Le recours aux tribunaux judiciaires est limité, mais reste possible dans les cas où l’on peut établir, par exemple, que le Tribunal a dépassé la portée de la Loi.

Les parties qui souhaitent se plaindre au sujet d’une question d’équité salariale dans leur lieu de travail doivent d’abord présenter leur plainte au Bureau de l’équité salariale.

Pour en savoir plus sur les instances du Tribunal, les parties peuvent consulter ses règles de pratique, qui sont affichées sur son site Web et disponibles auprès de son greffier.