Si les parties omettent de se conformer à un ordre, l’agent de révision peut renvoyer l’affaire au Tribunal en vue de son exécution [24(5)]^[1]. De plus, toute partie qui s’oppose à l’ordre ou à la décision de l’agent de révision peut demander au Tribunal une audience portant sur la question litigieuse [23(4), 24(6)]^[2].

Dans certains cas, les parties peuvent faire appel directement au Tribunal si l’agent de révision ne peut en arriver à un règlement et n’a pas donné d’ordre ou d’avis de décision.

[1] Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 24(5).

[2] Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 23(4) et 24(6).