Si les parties omettent de se conformer à un ordre, l’agent de révision peut renvoyer l’affaire au Tribunal en vue de son exécution [24 (5)]. De plus, toute partie qui s’oppose à l’ordre ou à la décision de l’agent de révision peut demander au Tribunal une audience portant sur la question litigieuse [23 (4), 24 (6)].

Dans certains cas, les parties peuvent faire appel directement au Tribunal si l’agent de révision ne peut en arriver à un règlement et n’a pas donné d’ordre ou d’avis de décision.