Le plaignant peut déposer une plainte concernant une contravention à la Loi, aux règlements ou à une ordonnance de la Commission. Voici quelques exemples de violations :
- Défaut de mettre en œuvre ou d’atteindre l’équité salariale pour les catégories d’emplois à prédominance féminine de l’établissement. [7 (1)]
- Défaut de maintenir l’équité salariale dans l’établissement. [7 (1)]
- Réduction de la rétribution versée à une catégorie d’emplois à prédominance masculine pour atteindre l’équité salariale. [9 (1)]
- Congédiement, contrainte, pénalité ou harcèlement à l’égard d’un employé pour des raisons d’équité salariale. [9 (2)]
En ce qui concerne le programme d’équité salariale, la plainte peut être motivée par ce qui suit :
- Défaut de préparer et d’afficher un programme d’équité salariale de la part d’un employeur visé par la partie II. [13, 21.18, 21.4]
- Programme d’équité salariale qui ne satisfait pas aux normes minimales énoncées à la partie I de la Loi.
- De la part du syndicat et de l’employeur, défaut de s’entendre sur un programme d’équité salariale ou sur des modifications à lui apporter, ces modifications étant rendues nécessaires par un changement de situation ou la vente de l’entreprise. [14 (5)]
- Pour un employé non syndiqué, contestation, pendant le délai d’opposition, d’un programme d’équité salariale affiché ou des modifications qui y ont été apportées. [16 (4)]
- Sur le lieu de travail, changements ayant rendu le programme d’équité salariale inadéquat pour la catégorie d’emplois à prédominance féminine dont relève l’employé ou le groupe d’employés. [22 (2) b)]
- Exécution d’un programme d’équité salariale de façon non conforme à ses modalités. [22 (2) a)]
