Le plaignant peut déposer une plainte concernant une contravention à la Loi, aux règlements ou à une ordonnance de la Commission. Voici quelques exemples de violations :

• Défaut de mettre en œuvre ou d’atteindre l’équité salariale pour les catégories d’emplois à prédominance féminine de l’établissement [7(1)]^[1].
• Défaut de maintenir l’équité salariale dans l’établissement [7(1)]^[2].
• Réduction de la rétribution versée à une catégorie d’emplois à prédominance masculine pour atteindre l’équité salariale [9(1)]^[3].
• Congédiement, contrainte, pénalité ou harcèlement à l’égard d’un employé pour des raisons d’équité salariale [9(2)]^[4].

En ce qui concerne le programme d’équité salariale, la plainte peut être motivée par ce qui suit :

• Défaut de préparer et d’afficher un programme d’équité salariale de la part d’un employeur visé par la partie II [13, 18, 21.4]^[5].
• Programme d’équité salariale qui ne satisfait pas aux normes minimales énoncées à la partie I de la Loi.
• De la part du syndicat et de l’employeur, défaut de s’entendre sur un programme d’équité salariale ou sur des modifications à lui apporter, ces modifications étant rendues nécessaires par un changement de situation ou la vente de l’entreprise [14(6)]^[6].
• Pour un employé non syndiqué, contestation, pendant le délai d’opposition, d’un programme d’équité salariale affiché ou des modifications qui y ont été apportées [16(4)]^[7].
• Sur le lieu de travail, changements ayant rendu le programme d’équité salariale inadéquat pour la catégorie d’emplois à prédominance féminine dont relève l’employé ou le groupe d’employés [22(2)b)]^[8].
• Exécution d’un programme d’équité salariale de façon non conforme à ses modalités [22(2)a)]^[9].

[1] Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 7(1).

[2] Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 7(1).

[3] Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 9(1)

[4] Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 9(2)

[5] Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, art. 13, par. 21.18, par. 21.4_.

[6] Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 14(6).

[7] Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 16(4).

[8] Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, al. 22(2)b).

[9] Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, al. 22(2)a).