La guide de compréhension de la Loi sur l’équité salariale de l’Ontario

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Avis de non-responsabilité : Le présent guide résume les exigences minimales de la Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7 (dans sa version modifiée), selon l’interprétation du Bureau de l’équité salariale. Ces interprétations découlent de notre expérience et de l’application des principales décisions du Tribunal de l’équité salariale et des tribunaux judiciaires. Le Guide a principalement pour objet d’expliquer aux employeurs leurs obligations en application de la Loi sur l’équité salariale, et il est à jour à la date de sa publication.

16.3 Coordonnées du Tribunal de l’équité salariale

Site Web : https://www.olrb.gov.on.ca/pec/PEHT/default-FR.asp

Téléphone :

Greffier : 416 326-7442

Sans frais : 1 877 339-3335

ATS : 416 212-7036

ATS sans frais : 1 877 339-3335

Télécopieur : 416 326-7531

Adresse :

Greffier

Tribunal de l’équité salariale

505, avenue University, 2^e étage

Toronto (Ontario) M5G 2P1

La guide de compréhension de la Loi sur l’équité salariale de l’Ontario

1 Au sujet de la présente publication

2 Tour d’horizon

3 Principes directeurs de l’interprétation de la Loi sur l’équité salarial

4 Sommaire des exigences

5 Quels sont les délais de conformité?

6 Définitions

7 Partie I : Exigences relative à l’atteinte de l’équité salariale

8 Partie I – Exigence de maintien de l’équité salariale

9 Partie II : Exigences concernant la mise en œuvre de l’équité salariale dans le cas de certains employeurs ou syndicats

10 Équité salariale en milieu syndiqué

11 Méthode de comparaison avec des organisations de l’extérieur

12 Commission de l’équité salariale

13 Exécution de la Loi et plaintes

14 Programmes de surveillance

15 Glossaire

16 Annexe

16.3 Coordonnées du Tribunal de l’équité salariale