La Loi sur l’équité salariale vise tous les employeurs de l’Ontario, sauf ceux du secteur privé qui ont moins de dix employés^[1].

Les exigences minimales énoncées à la partie I de la Loi s’appliquent à tous les employeurs^[2]. Les dispositions de la partie II ne visent que certains employeurs qui existaient lorsque la Loi est entrée en vigueur; elles prévoient un échéancier pour la mise en œuvre de l’équité salariale dans les milieux syndiqués et non syndiqués^[3].

[1] Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, art. 3.

[2] Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, art. 7(1).

[3] Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, art. 10.