Pour déterminer s’il est visé par la Loi, l’employeur du secteur privé doit compter ses employés. Tout employeur du secteur privé qui existait à la date d’entrée en vigueur de la Loi doit aussi compter ses employés pour déterminer s’il est visé par la partie II de la Loi.
L’employeur doit compter TOUS ses employés à temps plein et à temps partiel, sauf les étudiants employés pendant les vacances. (Voir Qui est un employé?)
- Que se passe-t-il si le nombre d’employés change?
Tout employeur du secteur privé ayant dix employés ou plus doit se conformer à la Loi. Dès que l’employeur du secteur privé a dix employés, il demeure assujetti à la Loi même si ultérieurement ce nombre redevient inférieur à dix.
- Comment l’employeur compte-t-il ses employés?
Il doit compter le nombre réel de personnes employées, par opposition aux équivalents temps plein.
- Tout employeur qui existait à la date d’entrée en vigueur de la Loi doit compter les employés qu’il avait en 1987.
Pour les employeurs du secteur privé qui existaient le 1er janvier 1988, le nombre d’employés est le nombre moyen de personnes employées du 1er janvier au 31 décembre 1987 [1 (4)]. La méthode de calcul de cette moyenne doit être raisonnable et donner une représentation fidèle du nombre réel d’employés, compte tenu des fluctuations de l’effectif au cours de l’année. Pour un tel employeur, le nombre d’employés en 1987 détermine s’il est visé par les exigences de la partie II et ses délais d’affichage des programmes et des premiers rajustements.
