Le délai de conformité dépend de l’appartenance de l’établissement au secteur public ou privé, de sa date de création et du nombre d’employés qu’il avait le 1er janvier 1998 (date d’entrée en vigueur de la Loi) ou le 1er juillet 1993 (date de modification de la Loi).
i. Délais pour l’employeur non assujetti aux exigences de la partie II
- Tout nouvel employeur du secteur public qui a mis sur pied son organisation après le 1er janvier 1988 doit atteindre l’équité salariale dès le départ.
- Remarque : Cela ne s’applique pas à l’employeur du secteur public visé par les dispositions de la Loi concernant la méthode de comparaison avec des organisations de l’extérieur (partie III.2). (Voir Méthode de comparaison avec des organisations de l’extérieur.)
- Tout employeur du secteur privé ayant moins de dix employés qui existait le 1erjanvier 1988 et tout nouvel employeur du secteur privé qui a commencé ses activités après le 1er janvier 1988 doit atteindre l’équité salariale le jour où il embauche son dixième employé (tableau 1).
- Tout petit employeur du secteur privé qui avait de 10 à 99 employés le 1erjanvier 1988 et qui a choisi de ne pas afficher de programme d’équité salariale au plus tard le 31 décembre 1993 doit atteindre l’équité salariale selon un échéancier qui dépend de sa taille et de la méthode choisie à cette fin (tableau 2).
Tableau 1 : Nouveaux employeurs établis après l’entrée en vigueur de la Loi ou le 1er juillet 1993, et employeurs existants du secteur privé ayant moins de 10 employés
| Employeur | Nombre d’employés | Date d’atteinte |
|---|---|---|
| Nouvel employeur du secteur public établi après le 1er janvier 1988 | S.o | Dès le début des activités |
| Nouvel employeur du secteur public établi après le 1er janvier 1988 | 10 employés ou plus | Dès le début des activités |
| Nouvel employeur du secteur public établi après le 1er janvier 1988 | Moins de 10 employés | Date de l’embauche du 10e employé |
| Nouvel employeur du secteur public établi après le 1er janvier 1988 | Moins de 10 employés | Date de l’embauche du 10e employé |
Tableau 2 : Dates d’atteinte pour le petit employeur du secteur privé qui n’était PAS tenu d’afficher un programme d’équité salariale et qui a choisi de NE PAS le faire
| Employeur | Méthode de comparaison | Date d’atteinte |
|---|---|---|
| Employeur du secteur privé ayant de 50 à 99 employés en 1987 qui n’a PAS affiché de programme d’équité salariale | Comparaison d’un emploi à l’autre | 1er janvier 1993 |
| Employeur du secteur privé ayant de 50 à 99 employés en 1987 qui n’a PAS affiché de programme d’équité salariale | Comparaison de la valeur proportionnelle | 1er janvier 1993 |
| Employeur du secteur privé ayant de 10 à 49 employés en 1987 qui n’a PAS affiché de programme d’équité salariale | Comparaison d’un emploi à l’autre | 1er janvier 1994 |
| Employeur du secteur privé ayant de 10 à 49 employés en 1987 qui n’a PAS affiché de programme d’équité salariale | Comparaison de la valeur proportionnelle | 1er janvier 1994 |
ii. Délais pour l’employeur visé par la partie II
Pout tout employeur du secteur privé qui avait des employés le 1er janvier 1988 et tout employeur du secteur public qui avait des employés le 1er janvier 1988 ou le 1er juillet 1993, les délais de conformité aux exigences de la partie II relatives à l’affichage des programmes d’équité salariale et aux rajustements dépendent du nombre d’employés (pour l’employeur du secteur privé), du fait que l’employeur a choisi d’afficher un programme au plus tard le 31 décembre 1993 (pour l’employeur du secteur privé) et de la méthode utilisée pour atteindre l’équité salariale (tableaux 3 et 4).
Tableau 3 : Délais d’affichage des programmes d’équité salariale et dates des premiers rajustements pour l’employeur du secteur public
| Employeur | Méthode de comparaison | Affichage des programmes d’équité salariale | Column 4 | Column 5 |
|---|---|---|---|---|
| Employeur du secteur public ayant des employés en 1987 | Comparaison d’un emploi à l’autre | 1er janvier 1990 | 1er janvier 1990 | S.o. |
| Employeur du secteur public ayant des employés en 1987 | Comparaison de la valeur proportionnelle | 1er janvier 1994 | 1er janvier 1993 | 1er janvier 1994 |
| Employeur du secteur privé ayant 500 employés ou plus en 1987 | Comparaison d’un emploi à l’autre | 1er janvier 1990 | 1er janvier 1991 | |
| Employeur du secteur privé ayant 500 employés ou plus en 1987 | Comparaison de la valeur proportionnelle | S.o. | 1er janvier 1993 | 1er janvier 1994 |
| Employeur du secteur privé ayant de 100 à 499 employés en 1987 | Comparaison d’un emploi à l’autre | 1er janvier 1991 | 1er janvier 1992 | S.o. |
| Employeur du secteur privé ayant de 100 à 499 employés en 1987 | Comparaison de la valeur proportionnelle | S.o. | 1er janvier 1993 | 1er janvier 1994 |
| Employeur du secteur privé ayant de 50 à 99 employés en 1987 qui choisit d’afficher un plan d’équité salariale | Comparaison d’un emploi à l’autre | 1er janvier 1992 | 1er janvier 1993 | S.o. |
| Employeur du secteur privé ayant de 50 à 99 employés en 1987 qui choisit d’afficher un plan d’équité salariale | Comparaison de la valeur proportionnelle | S.o. | 1er janvier 1993 | 1er janvier 1994 |
| Employeur du secteur privé ayant de 10 à 49 employés en 1987 qui choisit d’afficher un plan d’équité salariale | Comparaison d’un emploi à l’autre | 1er janvier 1993 | 1er janvier 1994 | S.o. |
| Employeur du secteur privé ayant de 10 à 49 employés en 1987 qui choisit d’afficher un plan d’équité salariale | Comparaison de la valeur proportionnelle | S.o. | 1er janvier 1994 | 1er janvier 1994 |
REMARQUE : Il n’y a pas de date d’atteinte pour les employeurs du secteur privé au tableau 4. Ils sont tous tenus de consacrer au moins 1 % de la masse salariale de l’année précédente aux rajustements aux fins de l’équité salariale jusqu’à ce que celle-ci soit atteinte.
