L’employeur qui n’a pas mis en œuvre l’équité salariale dans le délai prévu doit évaluer et comparer les emplois comme s’il l’avait fait à la date voulue et, si nécessaire, verser des paiements rétroactifs à cette date. L’agent de révision a le pouvoir d’ordonner le versement d’intérêts sur les paiements rétroactifs^[1]. L’employeur visé par la partie II qui n’a pas atteint l’équité salariale dans le délai prévu ne peut plus se prévaloir de la limite de 1 % de la masse salariale pour verser les rajustements à venir.

[1] Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, art. 16.