Si l’employeur doit des paiements rétroactifs résultant d’un processus ou d’un programme d’équité salariale mis en œuvre après le délai applicable, ces paiements sont en souffrance et doivent être versés immédiatement^[1]. Les versements rétroactifs doivent être calculés comme s’ils avaient été payés à temps, et ils sont cumulatifs. L’agent de révision a le pouvoir d’ordonner le versement d’intérêts sur les paiements rétroactifs. ^[2]

[1] Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, al. 25(2)e) à 25(6).

[2] Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, art. 16.