Si l’employeur n’a pas mis en œuvre ou atteint l’équité salariale à la date de conformité, sa dette à cet égard est rétroactive à la date où l’équité salariale aurait dû être mise en œuvre ou atteinte dans l’établissement.

1. Dates de rétroactivité pour l’employeur non visé par la partie II

• Pour l’employeur du secteur privé qui avait moins de 10 employés le 1^er janvier 1988 et l’employeur du secteur privé ayant mis sur pied son entreprise après le 1^er janvier 1988, la date de rétroactivité est la date de l’embauche du dixième employé.
• Pour l’employeur du secteur public établi après le 1^er juillet 1993, la date de rétroactivité est la date du début des activités de l’organisation.
• Pour l’employeur du secteur privé qui avait de 10 à 99 employés le 1^er janvier 1988, qui n’était pas tenu d’afficher un programme d’équité salariale et qui a choisi de ne pas le faire, les rajustements sont dus à compter de la date d’atteinte obligatoire (tableau 2).
  1. Dates de rétroactivité pour l’employeur visé par la partie II
• Pour l’employeur du secteur privé qui avait des employés le 1^er janvier 1988 et qui devait afficher un programme d’équité salariale ou qui a choisi de le faire, les rajustements sont dus à compter de la date des premiers rajustements déterminée selon le nombre d’employés [13 (2) e)] (tableau 3).
• En ce qui concerne les catégories d’emplois à prédominance féminine pour lesquelles il était impossible d’utiliser la méthode de comparaison d’un emploi à l’autre, l’employeur qui a appliqué la méthode de comparaison de la valeur proportionnelle devait effectuer des versements rétroactifs à la date des premiers rajustements [21.10 (1) à (2.1)] (tableau 3).
• Tout employeur du secteur public qui avait des employés le 1^er janvier 1988 ou le 1^erjuillet 1993 et qui a appliqué la méthode de comparaison d’un emploi à l’autre ou de la valeur proportionnelle doit avoir atteint l’équité salariale au plus tard le 1^er janvier 1998.
• Tout employeur du secteur public qui avait des employés le 1^er juillet 1993 et qui utilise la méthode de comparaison avec des organisations de l’extérieur aurait dû afficher son programme d’équité salariale au plus tard le 1^er janvier 1994.
• Les rajustements résultant de la méthode de comparaison avec une organisation de l’extérieur devaient être versés à compter du 1^er janvier 1994 et se poursuivre chaque année jusqu’à l’atteinte de l’équité salariale.