Le secteur public comprend le gouvernement de l’Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les universités, les collèges, les conseils scolaires et les personnes morales créées par ces entités. Il comprend également les organismes assujettis à l’octroi de permis du gouvernement tels que les garderies titulaires de permis en vertu de la Loi sur les garderies, les maisons de soins infirmiers titulaires de permis en vertu de la Loi sur les maisons de soins infirmiers, les cliniques d’aide juridique établies en vertu de la Loi sur les services d’aide juridique, les services d’aide à l’enfance, les établissements de soins de longue durée, les centres d’accueil autochtones, les services de santé communautaire, les établissements de soins spéciaux pour bénéficiaires internes, les services de développement et de réadaptation, ainsi que les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle. De façon générale, les organismes du secteur public sont créés ou régis par la législation. On peut en consulter la liste complète à l’appendice de l’annexe de la Loi sur l’équité salariale^[1].

Le secteur privé comprend tous les employeurs qui ne se trouvent pas dans le secteur public^[2]. Par conséquent, la Loi s’applique également aux organismes sans but lucratif.

[1] Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, art. 1, Annexe, Appendice.

[2] Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, art. 1.