Q 1 : Le blocage d’un poste (salaire étoilé) peut-il l’exclure du processus d’équité salariale?
R 1 : Non. Le nouveau taux de rétribution lié au poste ainsi bloqué doit être inclus dans les comparaisons aux fins de l’équité salariale.
Q 2 : L’employeur peut-il bloquer (salaire étoilé) une catégorie d’emplois à prédominance féminine?
R 2 : Oui, car la Loi n’interdit pas la pratique du salaire étoilé. Si le taux d’une catégorie d’emplois à prédominance féminine est réduit à la suite d’une réévaluation non sexiste des emplois, rien n’empêche l’employeur de bloquer ainsi cette catégorie.
Q 3 : La pratique du salaire étoilé peut-elle servir à compenser les augmentations salariales des catégories d’emplois à prédominance féminine?
R 3 : Non. Cette pratique devrait servir lorsqu’elle est appropriée; il ne faut pas l’utiliser pour éviter de respecter l’esprit et l’objet de la Loi.
Pénurie de main-d’œuvre
La Loi permet des écarts salariaux entre les employés de catégories d’emplois à prédominance féminine et masculine de valeur égale ou comparable par suite d’une pénurie de main-d’œuvre uniquement si l’employeur peut établir :
- que la pénurie de main-d’œuvre cause une hausse temporaire de la rémunération;
- qu’il éprouve des difficultés à recruter des employés ayant les compétences requises pour les postes de la catégorie d’emplois;
- que le taux de catégorie de la catégorie d’emplois est déterminable[1].
L’employeur doit prendre en compte la portée des annonces d’offre d’emploi, la durée de la recherche effectuée et le fait que des candidats internes ont été ou non formés et sont ou non disponibles actuellement. L’employeur peut s’appuyer sur des données externes telles que les indicateurs du marché du travail pour prouver la pénurie de main d’œuvre, mais doit aussi établir la difficulté de recruter (Anonymous Group of Employees v. Melitta Canada Inc., 1995 CanLII 7204 (ON PEHT) – en anglais seulement).
Pour faire valoir que des écarts salariaux sont dus à une pénurie de main-d’œuvre, l’employeur doit démontrer que la pénurie est de nature temporaire. Par exemple, il peut y avoir un nombre insuffisant de diplômés d’une profession ou dans une spécialité à un moment donné, mais d’autres personnes qualifiées recevront leur diplôme ou entreront sur le marché concerné à une date future déterminable. Cependant, l’écart autorisé ne doit pas servir à justifier tous les facteurs de stress propres au marché. Les taux de catégorie qui reflètent des augmentations de longue date dues à des pénuries de main-d’œuvre antérieures peuvent être admissibles à l’exemption (Welland County General Hospital (No.2) (1994), 5 P.E.R. 12 – aucun lien disponible).
[1] Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, al. 8(1)e).
