i. Quelle est l’importance de la catégorie d’emplois?

La « catégorie d’emplois » est un terme d’équité salariale qui a un sens précis dans la Loi et qui doit donc être interprété selon la norme du bien-fondé. Dans l’établissement, l’employeur doit déterminer des catégories d’emplois qu’il doit ensuite comparer aux fins de l’équité salariale.

ii. Quelle est la définition de « catégorie d’emplois »?

« catégorie d’emplois » Au sein d’un établissement, les postes :

• qui présentent des fonctions et des responsabilités semblables;
• qui exigent des qualités semblables;
• dont les procédures de recrutement sont semblables;
• qui offrent une même grille de rétribution, un même niveau de salaire ou une même gamme de taux de salaire. [1 (1)]

iii. Comment l’employeur détermine-t-il une catégorie d’emplois dans l’établissement?

Les postes d’une catégorie d’emplois donnée doivent répondre aux quatre critères de la définition de « catégorie d’emplois ». Si un poste diffère des autres selon l’un ou l’autre de ces critères, il entre dans une autre catégorie d’emplois. Certaines catégories d’emplois peuvent comprendre de nombreux postes occupés par de nombreux employés qui exécutent des tâches semblables, ont des responsabilités semblables et reçoivent le même salaire. D’autres catégories d’emplois peuvent ne comprendre qu’un seul poste occupé par un seul titulaire article [1 (6)].

iv. Comment doit-on délimiter les catégories d’emplois à partir des critères?

Il faut noter que le terme « semblables » est employé dans les trois premiers critères, de sorte que leur application permet une certaine latitude. Dans le quatrième critère, on trouve le mot « même », de sorte que son application doit être stricte.

Pour déterminer si des qualités sont semblables, l’employeur doit prendre en compte à la fois la nature de la qualité (par exemple, aptitudes ou titres de compétence particuliers) et son niveau (par exemple, un diplôme de collège communautaire pourrait être l’équivalent d’un apprentissage de trois ans dans un métier donné). Les qualités correspondant à une catégorie d’emplois doivent être celles qui sont requises pour faire le travail et non celles de l’employé qui se trouve à occuper le poste, ni celles qui sont souhaitables mais pas vraiment nécessaires.

Pour déterminer si des procédures de recrutement sont semblables, l’employeur doit tenir compte de la portée de la recherche (locale, provinciale, nationale, internationale), de la méthode de recrutement (bureau d’embauchage syndical, campus collégial, interne, externe, annonce dans la presse, cabinet de recherche) ou encore des exigences de recrutement (par ex., candidature, entrevue, tests).

Tous les postes d’une catégorie d’emplois donnée doivent avoir la même grille de rétribution, le même niveau de salaire ou la même gamme de taux de salaire; leurs titulaires doivent aussi être rémunérés de la même façon ET avoir un accès identique aux mêmes avantages.

v. Les personnes handicapées sont-elles dans une catégorie d’emplois distincte?

La Loi stipule qu’un poste ne peut être placé dans une autre catégorie d’emplois que d’autres postes semblables pour la seule raison qu’il a été tenu compte des besoins de son titulaire conformément au Code des droits de la personne.