En milieu syndiqué, bien que l’agent négociateur participe vraisemblablement à l’élaboration de stratégies de maintien de l’équité salariale, la Loi n’oblige pas les parties à négocier une telle entente.
La guide de compréhension de la Loi sur l’équité salariale de l’Ontario
Avis de non-responsabilité : Le présent guide résume les exigences minimales de la Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7 (dans sa version modifiée), selon l’interprétation du Bureau de l’équité salariale. Ces interprétations découlent de notre expérience et de l’application des principales décisions du Tribunal de l’équité salariale et des tribunaux judiciaires. Le Guide a principalement pour objet d’expliquer aux employeurs leurs obligations en application de la Loi sur l’équité salariale, et il est à jour à la date de sa publication.
En milieu syndiqué, bien que l’agent négociateur participe vraisemblablement à l’élaboration de stratégies de maintien de l’équité salariale, la Loi n’oblige pas les parties à négocier une telle entente.