L’employeur a affiché et mis en œuvre un programme d’équité salariale conformément à la partie II ou III.2 de la Loi n’est pas tenu de négocier une version modifiée du programme ni de l’afficher de nouveau afin de maintenir l’équité salariale. Dans sa décision Call-A-Service Inc. /Harmony Hall Centre for Seniors (no 3) (28 avril 2008), le Tribunal a statué ce qui suit :
Les modifications découlant du maintien ne donnent pas lieu à une période formelle d’examen comme l’exigent les paragraphes 15 (4) à (8) de la Loi. Toutefois, fait plus important : ces changements n’ont pas pour effet de modifier un programme réputé approuvé (Centennial College (2002-02) P.E.R. 102, par. 20). Autrement dit, étant donné l’importance du programme réputé approuvé, si l’on traitait les événements subséquents comme menant à la modification du programme réputé approuvé, cette démarche irait à l’encontre de l’objet de la Loi.
