La guide de compréhension de la Loi sur l’équité salariale de l’Ontario

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Avis de non-responsabilité : Le présent guide résume les exigences minimales de la Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7 (dans sa version modifiée), selon l’interprétation du Bureau de l’équité salariale. Ces interprétations découlent de notre expérience et de l’application des principales décisions du Tribunal de l’équité salariale et des tribunaux judiciaires. Le Guide a principalement pour objet d’expliquer aux employeurs leurs obligations en application de la Loi sur l’équité salariale, et il est à jour à la date de sa publication.

8 Partie I – Exigence de maintien de l’équité salariale

Après avoir atteint l’équité salariale, tout employeur doit la maintenir :

L’employeur établit et maintient des pratiques de rétribution assurant l’équité salariale dans chacun de ses établissements. [7 (1)]

La guide de compréhension de la Loi sur l’équité salariale de l’Ontario

1 Au sujet de la présente publication

2 Tour d’horizon

3 Principes directeurs de l’interprétation de la Loi sur l’équité salarial

4 Sommaire des exigences

5 Quels sont les délais de conformité?

6 Définitions

7 Partie I : Exigences relative à l’atteinte de l’équité salariale

8 Partie I – Exigence de maintien de l’équité salariale

9 Partie II : Exigences concernant la mise en œuvre de l’équité salariale dans le cas de certains employeurs ou syndicats

10 Équité salariale en milieu syndiqué

11 Méthode de comparaison avec des organisations de l’extérieur

12 Commission de l’équité salariale

13 Exécution de la Loi et plaintes

14 Programmes de surveillance

15 Glossaire

16 Annexe

8 Partie I – Exigence de maintien de l’équité salariale