L’employeur visé par la partie II de la Loi qui ne peut atteindre l’équité salariale ni par comparaison d’un emploi à l’autre, ni par comparaison de la valeur proportionnelle doit en informer le Bureau [21.2 (5)]. Pour ce faire, il remplit le formulaire Avis d’incapacité d’atteindre l’équité salariale.