L’employeur visé par la partie II de la Loi qui ne peut atteindre l’équité salariale ni par comparaison d’un emploi à l’autre, ni par comparaison de la valeur proportionnelle doit en informer le Bureau [21.2 (5)]. Pour ce faire, il remplit le formulaire Avis d’incapacité d’atteindre l’équité salariale^[1].

[1] Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 21.2(5).