La Commission n’approuve pas les programmes d’équité salariale, et l’employeur n’est pas tenu de le lui communiquer. La Loi définit le processus par lequel les programmes d’équité salariale sont réputés approuvés, selon qu’ils ont été préparés ou non avec un agent négociateur.

Dans les milieux syndiqués, un programme négocié avec un agent négociateur est réputé approuvé par la Commission lorsque les deux parties l’ont signé [14 (5)]. L’employeur doit alors en afficher un exemplaire sur le lieu de travail.

Le programme d’équité salariale lie à la fois l’employeur et l’agent négociateur, et il l’emporte sur les dispositions pertinentes de toute convention collective en vigueur. Les rajustements des taux salariaux sont considérés comme ayant été inclus dans la convention collective [13. (10)].

Dans les milieux non syndiqués, l’employé a le droit d’examiner et de commenter le programme et de s’y opposer. L’employeur peut modifier le programme. Un programme qui vise des employés non syndiqués doit d’abord être affiché pendant 90 jours au cours desquels les employés qu’il vise peuvent adresser les commentaires pertinents à leur employeur. Celui-ci a ensuite sept jours pour préparer et afficher un avis indiquant si le programme a été modifié et, le cas échéant, pour afficher des exemplaires de la version modifiée où les changements apparaissent clairement. À compter de la date du second affichage, l’employé a 30 jours pour déposer une opposition relative au programme auprès de la Commission. Si aucune opposition n’est déposée après ce délai, le programme est réputé approuvé [15 (8)].