Même le programme « réputé approuvé » peut faire l’objet d’une plainte ou d’un examen du Bureau ou du Tribunal. Dans sa décision Ottawa Board of Education v. Ontario Secondary School Teachers’ Federation, 1996 CanLII 7947 (ON PEHT) (en anglais seulement), le Tribunal a défini les circonstances où une plainte peut être déposée à l’égard d’un programme réputé approuvé :
Bien que le programme réputé approuvé lie les parties, il n’est pas garanti qu’il se conforme entièrement à la Loi et que les éléments constitutifs obligatoires de l’équité salariale (définis à la partie I de la Loi) ont été mis en œuvre correctement.
(…) Le plaignant qui allègue que le programme réputé approuvé contrevient à la Loi doit démontrer en quoi les pratiques de rétribution qui y sont énoncées n’assurent pas l’équité salariale et, pour ce faire, il doit mentionner les dispositions pertinentes de la partie I de la Loi. Lorsqu’il examine un programme réputé approuvé, le Tribunal s’intéresse moins au processus ayant mené à sa création qu’à la conformité du résultat avec les objectifs de la Loi. Il a établi que certaines dispositions de la partie I constituent des exigences strictes alors que d’autres laissent une certaine latitude aux parties. La norme de contrôle judiciaire reflète cette dualité. Pour les aspects de la Loi qui laissent une certaine latitude, le Tribunal soumet les décisions au critère du caractère raisonnable. Là où la Loi définit une exigence stricte, il examine le bien-fondé de la partie concernée du programme.
Dans cette décision, le Tribunal a également défini la norme de preuve qui doit servir à fonder une plainte :
Dans certains cas, la preuve démontrant qu’il y a eu contravention à la partie I peut être directe et apparaître par simple référence au seul programme, ce qui est plus probable lorsque la disposition pertinente de la Loi définit une norme stricte. Dans les autres cas, il peut être nécessaire d’examiner les documents qui sous-tendent le programme ou de demander un avis d’expert pour mieux comprendre l’infraction alléguée. Fait plus important : pour déterminer si ses résultats sont raisonnables, il peut être nécessaire de demander à des experts de donner une preuve objective, extérieure au programme et à son élaboration.
En somme, pour pouvoir contester avec succès un programme réputé approuvé, on doit pouvoir établir qu’il contient une contravention spécifique aux exigences minimales de la partie I.
En vertu de l’article 22 de la Loi, l’employé ou l’agent négociateur peut déposer une plainte concernant le programme réputé approuvé. (Voir Exécution de la Loi et plaintes.)
