La partie II de la Loi stipule qu’on peut modifier un programme réputé approuvé lorsqu’il y a eu un « changement de situation » [14.1, 14.2].
La partie II précise également qu’on peut préparer un nouveau programme à la suite de la « vente d’une entreprise » [13.1].
Les deux parties qui suivent expliquent la procédure à suivre dans l’un ou l’autre cas.
