La partie II de la Loi stipule qu’on peut modifier un programme réputé approuvé lorsqu’il y a eu un « changement de situation » [14.1, 14.2][1].
La partie II précise également qu’on peut préparer un nouveau programme à la suite de la « vente d’une entreprise » [13.1][2].
Les deux parties qui suivent expliquent la procédure à suivre dans l’un ou l’autre cas.
[1] Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 14.1 et 14.2.
[2] Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 13.1.
