Les employeurs visés par la partie II sont :

• les employeurs du secteur public qui existaient le 1^er janvier 1988 ou qui ont commencé à exister avant le 1^er juillet 1993;
• les employeurs du secteur privé qui avaient 100 employés ou plus le 1^er janvier 1988;
• les employeurs du secteur privé qui avaient de 10 à 99 employés le 1^er janvier 1988 et qui ont choisi d’afficher un programme avant le 31 décembre 1993. [11]