Les employeurs visés par la partie II sont :

• les employeurs du secteur public qui existaient le 1^er janvier 1988 ou qui ont commencé à exister avant le 1^erjuillet 1993;
• les employeurs du secteur privé qui avaient 100 employés ou plus le 1^erjanvier 1988;
• les employeurs du secteur privé qui avaient de 10 à 99 employés le 1^erjanvier 1988 et qui ont choisi d’afficher un programme avant le 31 décembre 1993 [11]^[1].

[1] Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7, art. 11.