21.7 L’employeur affiche sur les lieux de travail une copie de chaque programme d’équité salariale élaboré ou modifié aux termes de la présente partie, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent article. 1993, chap. 4, art. 12.
Avis de non-responsabilité : Le présent guide résume les exigences minimales de la Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7 (dans sa version modifiée), selon l’interprétation du Bureau de l’équité salariale. Ces interprétations découlent de notre expérience et de l’application des principales décisions du Tribunal de l’équité salariale et des tribunaux judiciaires. Le Guide a principalement pour objet d’expliquer aux employeurs leurs obligations en application de la Loi sur l’équité salariale, et il est à jour à la date de sa publication.
21.7 L’employeur affiche sur les lieux de travail une copie de chaque programme d’équité salariale élaboré ou modifié aux termes de la présente partie, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent article. 1993, chap. 4, art. 12.