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La Loi sur l’égalité salariale de l’Ontario avec références des cas sélectionnés 2022

Avis de non-responsabilité : Le présent guide résume les exigences minimales de la Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7 (dans sa version modifiée), selon l’interprétation du Bureau de l’équité salariale. Ces interprétations découlent de notre expérience et de l’application des principales décisions du Tribunal de l’équité salariale et des tribunaux judiciaires. Le Guide a principalement pour objet d’expliquer aux employeurs leurs obligations en application de la Loi sur l’équité salariale, et il est à jour à la date de sa publication.

Audiences

25 (1) Le Tribunal tient une audience dans les cas suivants :

a) si l’agent de révision ne peut amener les parties à accepter un règlement relativement à la plainte et qu’il n’a pas donné d’ordre en vertu du paragraphe 24 (3);

b) si le Tribunal reçoit une demande d’audience prévue au paragraphe 23 (4) ou 24 (6);

c) si l’agent de révision renvoie une question devant le Tribunal aux termes du paragraphe 24 (5). R.O. 1990, chap. P.7, par. 25 (1).

O.P.E.D. No. 20 ONPayEquHearTrib – 28 mai 2009  » open= »no »]

Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario c. Ontario (Ministry [2009] O.P.E.D. No. 20 ONPayEquHearTrib – 28 mai 2009 — Le tribunal a déterminé à maintes reprises qu’il n’est pas compétent pour juger une plainte avant que l’agent d’examen ne l’ait étudiée et n’ait tenté de la régler (voir par exemple : Haldimand-Norfolk (municipalité régional), [1989] O.P.E.D. no 1 (25 avril 1989) et les décisions qui y sont mentionnées).

Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario c. Hôpital St. Michael’s, 1991 CanLII 4450 (ON PEHT) 20-08-1991 — Le syndicat a déposé une plainte auprès du tribunal en alléguant que l’employeur violait plusieurs dispositions de la loi. L’employeur a fait valoir que le tribunal n’a pas la compétence pour recevoir la plainte, car un agent d’examen n’a pas informé les parties et le tribunal qu’un règlement ne peut pas être proposé et qu’il n’émettra pas d’ordonnance. Le tribunal a jugé qu’il doit constater qu’un agent d’examen n’a pas pu affecter de règlement avant de pouvoir tenir audience et déterminer que la décision revient au tribunal. Le tribunal doit équilibrer l’efficacité du processus des services d’examen avec le droit des parties de porter la question devant Le tribunal. Dans ce cas, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas d’occasion raisonnable de règlement par un agent d’examen et que le dépôt de la demande auprès du Tribunal était prématurée.

Beaton c. Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board, 2013 CanLII 62327 (ON PEHT) 18-09-2013 — Le défendeur a déposé une requête pour rejeter la plainte, en raison du délai de six ans entre la plainte du requérant et l’avis de décision de l’agent d’examen. Le tribunal a jugé que la partie plaignante est responsable d’établir l’abus de procédure et de montrer qu’il n’est pas possible pour le tribunal de tenir une audience équitable suite à ce retard. Le tribunal a également constaté qu’au moment de décider s’il y a eu un abus de procédure, il est important de tenir compte de la longueur du retard et de la partie ou de l’entité qui a contribué au retard.

Renvoi suspendu

(1.1) Il n’est pas donné suite au renvoi visé au paragraphe 24 (5) à l’égard d’un ordre si le Tribunal a confirmé, modifié ou révoqué l’ordre à la suite d’une audience demandée en vertu du paragraphe 23 (4) ou 24 (6). 1993, chap. 4, par. 15 (1).

Ordonnances

(2) Le Tribunal règle la question dont il est saisi, et peut notamment :

Centre de soins Maitland Manor c. Mattuci, 2015 CanLII 67576 (ON PEHT) 19- 10-2015 — Le tribunal a conclu qu’il pourrait confirmer, modifier ou révoquer une ordonnance d’un agent d’examen en vertu du paragraphe (d) ou pourrait ordonner à une partie de la procédure de poursuivre ou s’abstenir de toute action, en fonction des circonstances en vertu du paragraphe (g), lorsque les droits de la partie plaignante sont considérés comme substantiellement et irréparablement affectés.

BICC Phillips Incorporated c. groupe d’employées, 1997 CanLII 12223 (ON PEHT) 07-10-1997 — Un agent d’examen a émis une ordonnance concluant que l’employeur n’a pas maintenu l’équité salariale. L’Employeur a cherché à faire révoquer l’ordonnance par le tribunal en affirmant qu’il ne pouvait pas maintenir l’équité salariale en raison de changements de circonstances dans son établissement. Le tribunal a constaté qu’il ne peut révoquer l’ordonnance que s’il est convaincu que « les taux d’emploi pour les catégories d’emploi féminines sont au moins égaux à ceux des catégories d’emploi masculines identifiées dans le régime comme effectuant un travail de valeur égale ou comparable à la leur, et que tel est le cas depuis la date à laquelle l’équité salariale a été obtenue en vertu du régime. » Si cet élément n’est pas satisfait, le tribunal doit constater qu’il y n’a aucune justification en vertu de la loi pour l’écart de taux d’emploi.

a) enjoindre à l’agent de révision d’élaborer un programme d’équité salariale destiné à l’établissement de l’employeur, lorsqu’il constate que ce dernier ou l’agent négociateur ne se sont pas conformés à la partie II ou III.1. Il peut aussi enjoindre à l’employeur et à l’agent négociateur, le cas échéant, ou à l’un d’eux, d’acquitter la totalité des frais d’élaboration du programme;

b) lorsqu’il constate que l’employeur a enfreint le paragraphe 9 (2) en pénalisant un employé, notamment en le renvoyant ou en le suspendant, ordonner à l’employeur de réintégrer l’employé dans son emploi, de placer sa rétribution au même niveau qu’avant la contravention et de lui verser le montant entier de la rétribution perdue en raison de la contravention;

c) lorsqu’il constate que l’employeur a enfreint le paragraphe 9 (1) en diminuant la rétribution, ou qu’il n’a pas effectué de rajustement conformément au paragraphe 2 (2), ordonner à l’employeur de rajuster la rétribution de tous les employés concernés au taux auquel ils auraient eu droit n’eût été la diminution, et de verser une rétribution égale au montant perdu en raison de la diminution;

d) confirmer, modifier ou révoquer les ordres des agents de révision;

e) ordonner, à l’égard de la catégorie d’emplois à prédominance féminine qui fait l’objet de la plainte ou du renvoi, que des rajustements de la rétribution soient effectués pour atteindre l’équité salariale, lorsqu’il constate qu’il y a eu contravention au paragraphe 7 (1);

e.1) déterminer si la vente d’une entreprise a eu lieu;

f) ordonner que le programme d’équité salariale soit révisé de la manière que le Tribunal estime appropriée lorsqu’il constate que le programme ne convient pas à la catégorie d’emplois à prédominance féminine qui fait l’objet de la plainte ou du renvoi en raison d’un changement de la situation au sein de l’établissement;

g) enjoindre à une partie à l’instance soit de prendre certaines mesures, soit de s’en abstenir, selon ce que le Tribunal juge nécessaire dans les L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 25 (2); 1993, chap. 4, par. 15 (2) à (4); 1996,chap. 1, annexe J, par. 6 (1).

Idem

(4.1) L’ordonnance prise en vertu de l’alinéa (2) a) peut permettre à l’agent de révision de retenir les services des experts que celui-ci estime nécessaires en vue d’élaborer un programme d’équité salariale. R.O. 1990, chap. P.7, par. 25 (3).

Cas d’application des parties II, III.1 et III.2

(4) Les parties II et 1 s’appliquent avec les adaptations nécessaires au programme d’équité salariale élaboré en vertu de l’alinéa (2) a). Toutefois :

a) l’ordonnance prise par le Tribunal peut prévoir une date d’affichage obligatoire postérieure à celle que prévoit l’article 10 ou une date d’affichage postérieure à celle que prévoit l’article 21.7;

b) l’ordonnance du Tribunal ne prévoit pas une date de rajustement de la rétribution différente de la date pertinente énoncée à l’alinéa 13 (2) e) ou d’une date postérieure à celle que prévoit l’article 21.10;

c) l’agent de révision exerce les fonctions de l’employeur et de l’agent négociateur, le cas échéant;

d) lorsque l’agent de révision affiche le programme sur les lieux de travail comme le prévoit le paragraphe 14 (4) ou 15 (6), l’employeur, l’agent négociateur (si le programme est relié à une unité de négociation) ou un employé ou un groupe d’employés visés par le programme (si le programme n’est pas relié à une unité de négociation) peuvent déposer une opposition auprès du Tribunal;

e) le Tribunal traite de l’opposition visée à l’alinéa d) aux termes de l’article L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 25 (4); 1993, chap. 4, par. 15 (5) à (7); 1996, chap. 1, annexe J, par. 6 (2) à (4).

Idem

(4.1) Malgré le paragraphe (4), l’article 16 ne s’applique pas à l’égard d’un programme d’équité salariale élaboré aux termes de l’alinéa (2) a). 1993, chap. 4, par. 15 (8).

Rajustements rétroactifs de la rétribution

(5) L’ordonnance prise aux termes de l’alinéa (2) e) peut avoir un effet rétroactif au jour de la contravention au paragraphe 7 (1).

Idem

(6) L’ordonnance prise aux termes de l’alinéa (2) f) peut prévoir que les rajustements de la rétribution résultant de la révision du programme d’équité salariale ont un effet rétroactif au jour où s’est produit le changement de situation qui a donné lieu à l’ordonnance. R.O. 1990, chap. P.7, par. 25 (5) et (6).

Fardeau de la preuve

(7) Lors d’une audience du Tribunal, il incombe à la personne qui aurait contrevenu au paragraphe 9 (2) de prouver qu’elle n’y a pas contrevenu. 1993, chap. 4, par. 15 (9).

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