- (4) Les parties II, 1, et III.2 s’appliquent avec les adaptations nécessaires au programme d’équité salariale élaboré en vertu de l’alinéa (2) a). Toutefois :
a) l’ordonnance prise par le Tribunal peut prévoir une date d’affichage obligatoire postérieure à celle que prévoit l’article 10 ou une date d’affichage postérieure à celle que prévoit l’article 21.7 ou 21.19;
b) l’ordonnance du Tribunal ne prévoit pas une date de rajustement de la rétribution différente de la date pertinente énoncée à l’alinéa 13 (2) e) ou d’une date postérieure à celle que prévoit l’article 21.10 ou 21.22;
Règlements
36.(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement:
g. 2) régir le choix d’un établissement comme établissement de l’extérieur dans le cas de l’employer intéressé visé à la partie III.2;
g. 3) restreindre les circonstances dans lesquelles les employeurs intéressés peuvent conclure des conventions aux termes de l’alinéa 21.16 (1)a);
g. 4) prescrire les renseignements pour l’application de la disposition 4 du paragraphe 21.17(1);
g. 5) prescrire les renseignements pour l’application de l’alinéa 17(2)e).
