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La Loi sur l’égalité salariale de l’Ontario avec références des cas sélectionnés 2022

Avis de non-responsabilité : Le présent guide résume les exigences minimales de la Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7 (dans sa version modifiée), selon l’interprétation du Bureau de l’équité salariale. Ces interprétations découlent de notre expérience et de l’application des principales décisions du Tribunal de l’équité salariale et des tribunaux judiciaires. Le Guide a principalement pour objet d’expliquer aux employeurs leurs obligations en application de la Loi sur l’équité salariale, et il est à jour à la date de sa publication.  

Compétence exclusive

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30 (1) Le Tribunal a compétence exclusive pour exercer les pouvoirs que lui confère la présente loi et trancher les questions de fait ou de droit soulevées à l’occasion d’une question dont il est Ses décisions et les mesures qu’il prend sont définitives et ont à toutes fins force de chose jugée.

Fédération des enseignantes et enseignants de l’école secondaire de l’Ontario c. Ottawa-Carleton District School Board, 2019 CanLII 94412 (ON PEHT) 03-10-2019 — L’unité de négociation a contesté un avis de décision émis par un agent d’examen. L’agent d’examen a décidé qu’un nouveau régime d’équité salariale n’avait pas besoin d’être négocié en vertu du paragraphe 14.1 et le syndicat a fait valoir un manque d’équité procédurale. Le tribunal a jugé qu’il n’est compétent que pour les questions qui ont été étudiées par un agent d’examen. Ici, le tribunal ne pourrait statuer que sur un éventuel changement de circonstances nécessitant un nouveau régime d’équité salariale en vertu du paragraphe 14.1. Jusqu’à ce que l’agent d’examen refuse de se saisir de celle-ci, toute plainte déposée auprès des services d’examen par crainte que l’agent ne s’en saisisse pas est prématurée.

Nouvel examen des décisions et ordonnances

(2) Le Tribunal peut, chaque fois qu’il le juge à propos, examiner de nouveau, modifier ou annuler ses propres décisions et ordonnances. L.R.O. 1990, chap. P.7, art. 30.

Services généraux de santé Inc. c. Buchanan, 2004 CanLII 12359 (ON SCDC) 06-04-2004 — Le requérant a demandé un examen judiciaire des décisions prises par le tribunal après que celui-ci a refusé la demande de réexamen de la décision déposée par le requérant. La Cour a conclu que l’article 30 de la loi comporte une clause privative solide, à travers laquelle les décisions du Tribunal sont définitives. La Cour a jugé que la décision du Tribunal dans cette affaire n’était pas manifestement déraisonnable et a donc rejeté la demande d’examen judiciaire.

Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario c. Hôpital Women’s College, 1990 CanLII 3994 (ON PEHT) 09-01-1990 — Le requérant a demandé un réexamen de la décision du Tribunal concernant le statut d’une partie prenante. Le tribunal a jugé que son pouvoir discrétionnaire de réexaminer une décision doit être exercé dans des circonstances convaincantes et extraordinaires. Le tribunal a constaté qu’il tiendra compte des facteurs suivants pour le réexamen d’une décision : s’il existait des preuves disponibles, mais non présentées au moment de l’audience, qui auraient vraisemblablement influencé de manière importante la décision; s’il y a eu des changements de circonstances depuis cette décision, de sorte que celle-ci devrait être révoquée; et si la décision est contraire à la loi.

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