21.11 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. « catégorie clé d’emplois à prédominance féminine » s’entend:
a) soit de la catégorie d’emplois à prédominance féminine dans l’établissement d’un employeur intéressé qui comprend le plus grand nombre d’employés dans cet établissement,
b) soit de toute autre catégorie d’emplois à prédominance féminine dans l’établissement dont les fonctions sont essentielles à la prestation du service fourni par l’employeur. (« key female job »).
« employeur de l’extérieur » Employeur d’un établissement de l’extérieur. (« proxy employer »)
« employeur éventuel de l’extérieur » Relativement à un employeur intéressé, l’employeur d’un établissement éventuel de l’extérieur pour cet employeur intéressé.(« potential proxy employer »)
« employeur intéressé » Employeur à l’égard duquel un agent de révision a donné un ordre aux termes du paragraphe 21.12(2). (« seeking employer »)
« établissement de l’extérieur » Établissement dont les catégories d’emplois à prédominance féminine sont comparées ave les catégories d’emplois à prédominance féminine d’un employeur intéressé au moyen de la méthode de comparaison avec des organisations de l’extérieur. (« proxy establishment »)
« établissement éventuel de l’extérieur » Relativement à un employeur intéressé, un établissement qui est admissible à être choisi comme l’établissement de l’extérieur pour cet employeur intéressé. (« potential proxy employer »)
« taux de catégorie relatif à l’équité salariale » S’entend de ce qui suit:
- en ce qui concerne une catégorie d’emplois à prédominance féminine dans un établissement de l’extérieur, le taux de catégorie qui serait exigé pour cette catégorie si l’équité salariale devait être atteinte à l’égard de cette catégorie au 1er janvier 1994,
- en ce qui concerne une catégorie clé emplois à prédominance féminine de l’employeur intéressé, le taux de catégorie qui serait exigé pour cette catégorie si le rapport entre le taux de catégorie et la valeur du travail accompli dans cette catégorie était le même que la rapport entre les taux de catégorie relatifs à l’équité salariale reliés aux catégories d’emplois à prédominance féminine dans l’établissement de l’extérieur avec lesquelles la catégorie clé d’emplois à prédominance féminine est comparée et la valeur du travail accompli dans ces catégories d’emplois à prédominance féminine dans l’établissement de l’extérieur. (« pay equity job rate »)