(2) L’employeur éventuel de l’extérieur fournit les renseignements demandés si les conditions suivantes sont réunies:

1. 1. la demande est faite par écrit;
   2. la demande est accompagnée d’une copie d’un ordre donné aux termes du paragraphe 21.12(2);
   3. la demande est accompagnée d’un organigramme indiquant les rapports hiérarchiques pour toutes les catégories d’emplois de l’employeur intéressé;
   4. la demande contient une description détaillée, rédigée selon la formule approuvée par la Commission, des fonctions et des responsabilités de la catégorie clé d’emplois à prédominance féminine de l’employeur intéressé qui doit être comparée au moyen de la méthode de comparaison avec des organisations de l’extérieur;
   5. la demande contient les renseignements supplémentaires prescrits par les règlements;
   6. la demande est signée par l’employeur ou par un associé de l’employeur ou, si l’employeur est une personne morale, elle est accompagnée d’une copie d’une résolution du conseil d’administration de la personne morale enjoignant à la personne morale de faire la demande et d’un certificat d’un dirigeant de la personne morale attestant que la copie est une copie conforme;
   7. si les membres de la catégorie clé d’emplois à prédominance féminine de l’employeur intéressé sont représentés par un agent négociateur:
      • d’une part, la demande est signée par l’agent négociateur,
      • d’autre part, la demande indique si l’employeur intéressé et l’agent négociateur ont convenu que la catégorie peut être comparée à des catégories d’emplois dont les membres n’appartiennent pas à une unité de négociation de l’établissement choisi comme établissement de l’extérieur.