21.21(1) Le présent article s’applique à l’égard des programmes d’équité salariale élaborés aux termes de la présente partie qui sont destinés aux employés n’appartenant à aucune unité de négociation.
Avis de non-responsabilité : Le présent guide résume les exigences minimales de la Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7 (dans sa version modifiée), selon l’interprétation du Bureau de l’équité salariale. Ces interprétations découlent de notre expérience et de l’application des principales décisions du Tribunal de l’équité salariale et des tribunaux judiciaires. Le Guide a principalement pour objet d’expliquer aux employeurs leurs obligations en application de la Loi sur l’équité salariale, et il est à jour à la date de sa publication.
21.21(1) Le présent article s’applique à l’égard des programmes d’équité salariale élaborés aux termes de la présente partie qui sont destinés aux employés n’appartenant à aucune unité de négociation.