21.16(1) Deux employeurs intéressés ou plus peuvent convenir qu’aux fins d’un programme d’équité salariale visé par la présente partie, tous leurs employés ne constituent qu’un seul établissement, si, selon le cas:

a) les employeurs intéressés sont dans la même zone géographique;

b) les employeurs intéressés ont le droit de conclure une convention aux termes de l’article 2.