(4) Un ordre donné aux termes du paragraphe (1) peut prévoir une date d’affichage obligatoire postérieure à celle que prévoit l’article 10 ou une date d’affichage postérieure à celle que prévoit l’article 21.7 ou 21.19.
Avis de non-responsabilité : Le présent guide résume les exigences minimales de la Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7 (dans sa version modifiée), selon l’interprétation du Bureau de l’équité salariale. Ces interprétations découlent de notre expérience et de l’application des principales décisions du Tribunal de l’équité salariale et des tribunaux judiciaires. Le Guide a principalement pour objet d’expliquer aux employeurs leurs obligations en application de la Loi sur l’équité salariale, et il est à jour à la date de sa publication.
< 1 min read
(4) Un ordre donné aux termes du paragraphe (1) peut prévoir une date d’affichage obligatoire postérieure à celle que prévoit l’article 10 ou une date d’affichage postérieure à celle que prévoit l’article 21.7 ou 21.19.
Si vous avez besoin de quelque renseignement que ce soit dans un format alternatif, veuillez nous en faire part par courriel, téléphone, télécopieur ou ATS
