(7) Un poste ne doit pas, uniquement à cause du fait qu’il a été tenu compte des besoins de son titulaire afin d’observer le Code des droits de la personne, être placé dans une catégorie d’emplois différente de celle d’autres postes du même établissement qui présentent des fonctions et des responsabilités semblables, qui exigent des qualités semblables, dont les procédures de recrutement sont semblables et qui offrent une même grille de rétribution, un même niveau de salaire ou une même gamme de taux de salaire.

L.R.O. 1990, chap. P.7, par. 1 (7).