PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Interprétation, affichage et dispositions diverses Définitions
- Affichage
- Idem
- Calcul du nombre d’employés
- Détermination de la catégorie d’emplois
- Catégorie d’emplois à membre unique
- Interdiction de classer les personnes handicapées, etc., séparément
- La Couronne en tant qu’employeur
- Programmes affichés avant le 18 déc. 1991
- Champ d’application
- Établissements combinés
- Objet
- Détermination de la valeur
- Atteinte de l’équité salariale
- Équité salariale atteinte
- Fondement de la comparaison
- Équité salariale obligatoire
- Affichage de l’avis
- Exceptions
- Réduction de la rétribution interdite
