PARTIE II MISE EN OEUVRE : EMPLOYEURS DU SECTEUR PUBLIC ET GRANDS EMPLOYEURS DU SECTEUR PRIVÉ
- Définition
- Champ d’application
- Comparaison des catégories d’emplois
- Programmes obligatoires d’équité salariale
- Vente d’une entreprise
- Établissements dotés d’unités de négociation
- Changement de la situation
- Changement de la situation, absence d’unité de négociation
- Établissements dépourvus d’unités de négociation
- Enquête par l’agent de révision
- Règlement du programme
