PARTIE IV EXÉCUTION DE LA LOI Archives | Pay Equity Office

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La Loi sur l’égalité salariale de l’Ontario avec références des cas sélectionnés 2022

Introduction
Note au lecteur
Remerciements
Préambule

PARTIE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Interprétation, affichage et dispositions diverses Définitions
Affichage
Idem
Calcul du nombre d’employés
Détermination de la catégorie d’emplois
Catégorie d’emplois à membre unique
Interdiction de classer les personnes handicapées, etc., séparément
La Couronne en tant qu’employeur
Programmes affichés avant le 18 déc. 1991
Champ d’application
Établissements combinés
Objet
Détermination de la valeur
Atteinte de l’équité salariale
Équité salariale atteinte
Fondement de la comparaison
Équité salariale obligatoire
Affichage de l’avis
Exceptions
Réduction de la rétribution interdite

PARTIE II MISE EN OEUVRE : EMPLOYEURS DU SECTEUR PUBLIC ET GRANDS EMPLOYEURS DU SECTEUR PRIVÉ

Définition
Champ d’application
Comparaison des catégories d’emplois
Programmes obligatoires d’équité salariale
Vente d’une entreprise
Établissements dotés d’unités de négociation
Changement de la situation
Changement de la situation, absence d’unité de négociation
Établissements dépourvus d’unités de négociation
Enquête par l’agent de révision
Règlement du programme

PARTIE III.1 MÉTHODE DE COMPARAISON DE LA VALEUR PROPORTIONNELLE

Champ d’application
Méthode de comparaison de la valeur proportionnelle obligatoire
Méthode de comparaison de la valeur proportionnelle
Programmes d’équité salariale modifiés
Le programme lie les parties
Contenu des programmes
Affichage obligatoire des programmes
Employés appartenant à une unité de négociation
Employés n’appartenant à aucune unité de négociation
Date des premiers rajustements

PARTIE III.2 LA MÉTHODE DE COMPARAISON AVEC DES ORGANISATIONS DE L'EXTÉRIEUR

Définitions
Renseignements à utiliser
Augmentation réputée du taux de catégorie relatif à l’équité salariale
Champ d’application
Ordre relatif à l’employeur intéressé
Renvoi au Tribunal
Discrimination systémique entre les sexes
Méthode obligatoire
Établissement de l’extérieur
Description de la méthode
Méthodes de comparaison
Système de comparaison
Unité de négociation
Absence de catégorie semblable
Groupe d’emplois
Établissements combinés
Restrictions
Exception
Les employeurs sont responsables des programmes
Obtention de renseignements des employeurs éventuels de l’extérieur
Demande
Délai
Absence de catégorie semblable
Gamme représentative
Unité négociation
Confidentialité
Infraction
Parties à l’infraction
Agent négociateur
Consentement
Programme d’équité salariale
Contenu
Le programme lie les parties
Le programme l’emporte
Affichage du programme obligatoire
Employés appartenant à une unité de négociation
Employés n’appartenant à aucune unité de négociation
Période d’examen
Champ d’application de certaines dispositions
Rajustements de la rétribution
Champ d’application de certaines dispositions
Augmentation réputée du taux de catégorie relatif à l’équité salariale
Conformité réputée
Renseignements exigés
Conformité
Renvoi au Tribunal
Ordres des agents de revision
Idem
Ordonnances
Cas d’application des parties II, III.1et III.2

PARTIE IV EXÉCUTION DE LA LOI

Plaintes
Enquêtes au sujet des plaintes
Ordres des agents de révision
Audiences
Règlement
Infractions et peines

PARTIE V APPLICATION DE LA LOI

Maintien de la Commission
Tribunal
Attributions du Tribunal
Décès ou empêchement d’un membre
Compétence exclusive
Témoignages lors d’instances civiles
Parties à l’instance
Bureau de l’équité salariale
Agents de révision
Mandats

PARTIE VI RÈGLEMENTS ET DISPOSITIONS DIVERSES

Règlements
Examen de la loi
La Couronne est liée
ANNEXE

PARTIE IV EXÉCUTION DE LA LOI

Plaintes
Enquêtes au sujet des plaintes
Ordres des agents de révision
Audiences
Règlement
Infractions et peines

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