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1 Au sujet de la présente publication

1 Au sujet de la présente publication

2 Tour d’horizon

2.7 Quelle est la structure de la Loi sur l’équité salariale?
2.1 Qu’est-ce que l’équité salariale?
2.2 Pourquoi l’équité salariale est-elle nécessaire en Ontario?
2.3 Qu’est-ce que la Loi sur l’équité salariale?
2.4 Qu’est-ce que la Commission de l’équité salariale?
2.5 Quel est l’objet de l’équité salariale?
2.6 Qu’est-ce que l’équité salariale ne couvre PAS?
Questions et réponses – Généralités sur l’équité salariale

3 Principes directeurs de l’interprétation de la Loi sur l’équité salarial

3 Principes directeurs de l’interprétation de la Loi sur l’équité salariale

4 Sommaire des exigences

4.1 Quels employeurs doivent se conformer à la Loi sur l’équité salariale?
4.2 Partie I – Exigence relative à l’ATTEINTE de l’équité salariale chez TOUS les employeurs
Questions et réponses – Atteinte de l’équité salariale
4.3 Partie I – Exigence relative au MAINTIEN de l’équité salariale chez TOUS les employeurs
4.4 Partie II – Exigences spécifiques ne concernant que les employeurs visés par la partie II de la Loi sur l’équité salariale
4.5 Décompte des employés pour la détermination des exigences applicables

5 Quels sont les délais de conformité?

5.1 Quels sont les délais pour se conformer aux exigences de la Loi sur l’équité salariale?
5.2 Que se passe-t-il si l’employeur n’a pas mis en œuvre ni atteint l’équité salariale dans le délai prévu?
5.3 Quand les paiements rétroactifs doivent-ils être versés?
5.4 Quelles sont les dates de calcul de la rétroactivité pour les rajustements d’équité salariale en souffrance?
Questions et réponses – Obligations rétroactives liées à l’équité salariale

6 Définitions

6.1 Qui est dans le secteur public? Qui est dans le secteur privé?
6.2 Qui est un employeur?
Questions et réponses – Employeur
6.3 Qui est un employé?
Questions et réponses – Employés

7 Partie I : Exigences relative à l’atteinte de l’équité salariale

Partie I : Exigences relative à l’atteinte de l’équité salariale
7.1 Définition d’établissement
7.2 Détermination des catégories d’emplois
Questions et réponses – Catégories d’emplois
7.3 Détermination de la prédominance d’un sexe dans les catégories d’emplois
7.4 Sexisme et nécessité du caractère non sexiste
7.5 La collecte de l’information sur les emplois
7.6 Le mécanisme ou l’outil servant à déterminer la valeur des catégories d’emplois
Questions et réponses – Choix d’un système d’évaluation des emplois
7.7 Détermination de la valeur des catégories d’emplois
Questions et réponses – Évaluation des emplois
7.8 Détermination des taux de catégorie
Questions et réponses – Taux de catégorie et avantages
7.9 Écarts salariaux autorisés
Questions et réponses –Système organisé d’ancienneté
7.11 Méthode de comparaison d’un emploi à l’autre
7.12 Méthode de la comparaison de la valeur proportionnelle
Questions et réponses – Valeur proportionnelle

8 Partie I – Exigence de maintien de l’équité salariale

8 Partie I – Exigence de maintien de l’équité salariale
8.1 Qu’est-ce que le « maintien de l’équité salariale »?
8.2 Comment maintenir l’équité salariale lorsque les catégories d’emplois changent?
8.3 Si on embauche davantage d’hommes dans une catégorie d’emplois à prédominance féminine, devient-elle masculine?
8.4 Si une catégorie d’emplois à prédominance masculine est vacante, peut-elle servir de comparateur?
8.5 Comment l’employeur traite-t-il les changements salariaux une fois que l’équité salariale est atteinte?
8.6 Comment l’employeur traite-t-il les nouvelles catégories d’emplois à prédominance féminine?
8.7 L’employeur et le syndicat doivent-ils négocier une entente de maintien?
8.8 L’employeur visé par la partie II doit-il modifier et afficher de nouveau son programme d’équité salariale aux fins de son maintien?
8.9 Les augmentations salariales antérieures peuvent-elles compter aux fins de l’atteinte de l’équité salariale?

9 Partie II : Exigences concernant la mise en œuvre de l’équité salariale dans le cas de certains employeurs ou syndicats

9 Partie II : Exigences concernant la mise en œuvre de l’équité salariale dans le cas de certains employeurs ou syndicats
9.1 Obligation d’utiliser la méthode d’un emploi à l’autre avant la méthode de la valeur proportionnelle
9.2 Obligation d’aviser la Commission s’il est impossible d’atteindre l’équité salariale
9.3 Obligation d’utiliser un système non sexiste de comparaison
9.4 Programmes d’équité salariale
9.5 Qu’est-ce qu’un programme d’équité salariale « réputé approuvé »?
9.6 Que signifie « programme d’équité salariale réputé approuvé »?
9.7 Peut-on déposer une plainte à l’égard d’un programme « réputé approuvé »?
9.8 Quand peut-on modifier ou remplacer un programme « réputé approuvé »?
9.9 Changement de situation
Questions et réponses – Programmes d’équité salariale
9.10 Rajustements aux fins de l’équité salariale
Questions et réponses – Rajustements aux fins de l’équité salariale

10 Équité salariale en milieu syndiqué

10 Équité salariale en milieu syndiqué
10.1 Quelles sont les responsabilités de l’employeur et du syndicat en matière d’équité salariale?
10.2 Comment le pouvoir de négociation peut-il servir à justifier les écarts salariaux entre les sexes?
10.3 Que se passe-t-il lorsqu’un syndicat est accrédité comme agent négociateur pour un groupe d’employés d’un établissement après un programme réputé approuvé?
10.4 Divulgation de l’information
Questions et réponses – Lieux de travail syndiqués

11 Méthode de comparaison avec des organisations de l’extérieur

11.1 Bref historique
11.2 Quel est l’effet de l’abrogation et du rétablissement de cette méthode sur les rajustements d’équité salariale?
11.3 Quelles organisations peuvent utiliser la méthode de comparaison avec des organisations de l’extérieur?
11.4 Comment fonctionne la méthode de comparaison avec des organisations de l’extérieur?
11.5 Quelles sont les dates limites de mise en œuvre de cette méthode et d’atteinte de l’équité salariale?
11.6 Mise en œuvre et atteinte de l’équité salariale au moyen de la méthode de comparaison avec des organisations de l’extérieur
Questions et réponses – Financement et comparaison avec les organisations de l’extérieur
11.7 Relativement au maintien, en quoi la méthode de comparaison avec des organisations de l’extérieur diffère-t-elle de la comparaison d’un emploi à l’autre ou de la valeur proportionnelle?
Une fois que l’équité salariale est atteinte, comment maintenir l’équité salariale lorsqu’un employeur utilise la méthode de comparaison avec les organisations de l’extérieur?

12 Commission de l’équité salariale

12.1 Au sujet de la Commission de l’équité salariale
12.2 Au sujet du Bureau de l’équité salariale
12.3 Au sujet du Tribunal de l’équité salariale

13 Exécution de la Loi et plaintes

13 Exécution de la Loi et plaintes
13.1 Quels sont les délais pour déposer une plainte?
13.2 Qui peut déposer une plainte?
13.3 Un employé représenté par un syndicat peut-il déposer une plainte?
13.4 Comment la Loi sur l’équité salariale protège-t-elle les employés qui déposent des plaintes liées à l’équité salariale?
13.5 Quels peuvent être les motifs d’une plainte déposée en vertu de la Loi sur l’équité salariale?
13.6 Qu’arrive-t-il lors du processus de demande?
13.7 Quel est le rôle de l’agent de révision?
13.8 Quelles sont les issues possibles d’une enquête?
13.9 Que se passe-t-il si l’employeur ou le syndicat dépose une plainte relative à un changement de situation?
13.10 Que se passe-t-il si la plainte porte sur le défaut de maintenir l’équité salariale?
13.11 Que se passe-t-il si la plainte porte sur la préparation d’un programme d’équité salariale?
13.12 Comment déposer une plainte anonyme?
13.13 Comment demander une audience au Tribunal?
13.14 Y a-t-il des infractions et des amendes pour défaut de conformité à la Loi sur l’équité salariale?

14 Programmes de surveillance

14.2 Comment l’agent de révision surveille-t-il les entreprises?
14.3 L’entreprise est-elle surveillée même en l’absence de plainte?
14.4 Que se passe-t-il si l’employeur ne peut trouver ses documents d’équité salariale?
14.5 Le Bureau garantit-il qu’il n’y aura plus de plaintes à l’égard d’un employeur qui a été surveillé?

15 Glossaire

15 Glossaire

16 Annexe

16.2 Formulaire d’avis d’incapacité d’atteindre l’équité salariale
16.3 Coordonnées du Tribunal de l’équité salariale
16.4 Coordonnées du Bureau de l’équité salariale

13 Exécution de la Loi et plaintes

13 Exécution de la Loi et plaintes
13.1 Quels sont les délais pour déposer une plainte?
13.2 Qui peut déposer une plainte?
13.3 Un employé représenté par un syndicat peut-il déposer une plainte?
13.4 Comment la Loi sur l’équité salariale protège-t-elle les employés qui déposent des plaintes liées à l’équité salariale?
13.5 Quels peuvent être les motifs d’une plainte déposée en vertu de la Loi sur l’équité salariale?
13.6 Qu’arrive-t-il lors du processus de demande?
13.7 Quel est le rôle de l’agent de révision?
13.8 Quelles sont les issues possibles d’une enquête?
13.9 Que se passe-t-il si l’employeur ou le syndicat dépose une plainte relative à un changement de situation?
13.10 Que se passe-t-il si la plainte porte sur le défaut de maintenir l’équité salariale?
13.11 Que se passe-t-il si la plainte porte sur la préparation d’un programme d’équité salariale?
13.12 Comment déposer une plainte anonyme?
13.13 Comment demander une audience au Tribunal?
13.14 Y a-t-il des infractions et des amendes pour défaut de conformité à la Loi sur l’équité salariale?

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