9 Partie II : Exigences concernant la mise en œuvre de l’équité salariale dans le cas de certains employeurs ou syndicats
- 9 Partie II : Exigences concernant la mise en œuvre de l’équité salariale dans le cas de certains employeurs ou syndicats
- 9.1 Obligation d’utiliser la méthode d’un emploi à l’autre avant la méthode de la valeur proportionnelle
- 9.2 Obligation d’aviser la Commission s’il est impossible d’atteindre l’équité salariale
- 9.4 Programmes d’équité salariale
- 9.5 Qu’est-ce qu’un programme d’équité salariale « réputé approuvé »?
- 9.6 Que signifie « programme d’équité salariale réputé approuvé »?
- 9.7 Peut-on déposer une plainte à l’égard d’un programme « réputé approuvé »?
- 9.8 Quand peut-on modifier ou remplacer un programme « réputé approuvé »?
- 9.9 Changement de situation
- 9.10 Questions et réponses – Programmes d’équité salariale
- 9.11 Rajustements aux fins de l’équité salariale
- 9.12 Questions et réponses – Rajustements aux fins de l’équité salariale
