(3) Le programme d’équité salariale élaboré aux termes de la présente partie lie l’employeur et les employés auxquels il s’applique ainsi que leur agent négociateur, le cas échéant.
Avis de non-responsabilité : Le présent guide résume les exigences minimales de la Loi sur l’équité salariale, L.R.O. 1990, chap. P.7 (dans sa version modifiée), selon l’interprétation du Bureau de l’équité salariale. Ces interprétations découlent de notre expérience et de l’application des principales décisions du Tribunal de l’équité salariale et des tribunaux judiciaires. Le Guide a principalement pour objet d’expliquer aux employeurs leurs obligations en application de la Loi sur l’équité salariale, et il est à jour à la date de sa publication.
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(3) Le programme d’équité salariale élaboré aux termes de la présente partie lie l’employeur et les employés auxquels il s’applique ainsi que leur agent négociateur, le cas échéant.
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