21.17(1) Aux fins de l’établissement d’une comparaison à l’égard d’une catégorie clé d’emplois à prédominance féminine au moyen de la méthode de comparaison avec des organisations de l’extérieur, l’employeur intéressé peut demander à tout employeur éventuel de l’extérieur de lui fournir les renseignements suivants concernant un établissement éventuel de l’extérieur de l’employeur éventuel de l’extérieur:
- Des renseignements sur les fonctions et les responsabilités de chacune des catégories d’emplois à prédominance féminine dans l’établissement éventuel de l’extérieur dont les fonctions et les responsabilités sont semblables à celles de la catégorie d’emplois à prédominance féminine de l’employeur intéressé.
- Le taux de catégorie relatif à l’équité salariale relié à chacune des catégories d’emplois à prédominance féminine dans l’établissement éventuel de l’extérieur visé à la disposition 1.
- Le coût total des avantages fournis aux employés de l’établissement éventuel de l’extérieur ou à leur profit, exprimé en pourcentage du montant total de tous les salaires et traitements versés à ces employés.
- Les autres renseignements prescrits par les règlements.
