- (2) Le Tribunal règle la question dont il est saisi, et peut notamment :
- enjoindre à l’agent de révision d’élaborer un programme d’équité salariale destiné à l’établissement de l’employeur, lorsqu’il constate que ce dernier ou l’agent négociateur ne se sont pas conformés à la partie II, III.1, ou III.2. Il peut aussi enjoindre à l’employeur et à l’agent négociateur, le cas échéant, ou à l’un d’eux, d’acquitter la totalité des frais d’élaboration du programme;
Ordonnances
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