(2) L’agent de révision peut donner un ordre déclarant qu’un employeur est un employeur intéressé si l’employeur a avisé le Bureau de l’équité salariale aux termes du paragraphe 21.2(5) et que l’agent de révision constate ce qui suit:
Parkdale Focus Community Project c. groupe d’employées, 2000 CanLII 22422 (ON PEHT) 19-06-2000 — Le requérant a cherché à révoquer l’ordonnance d’un agent d’examen ayant déclaré qu’il était un employeur du secteur public, et donc un employeur potentiel. L’agent d’examen a constaté que le requérant est un employeur du secteur public car il fournit des services de traitement de la dépendance, selon le paragraphe 1(h.1) de l’annexe. Le requérant a fait valoir qu’il n’a jamais fourni de services de traitement de la dépendance et qu’il n’est donc pas une agence du secteur public. Le tribunal a établi que le requérant fournissait des services visant à prévenir l’alcoolisme et l’abus d’alcool et d’autres drogues, ce qui constitue des services de traitement de la dépendance. Le tribunal a déterminé que ces services sont financés par le ministère de la Santé et qu’ils relèvent du paragraphe 1(h.1) de l’annexe, le requérant étant donc réputé un employeur du secteur public aux fins de la loi.
Pioneer Youth Services (Toronto) Inc. c. Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario, 2002 CanLII 49451 (ON PEHT) 26-02-2002 — Le requérant a cherché à révoquer une ordonnance d’un agent d’examen déclarant qu’il était un employeur du secteur public et, par conséquent, un employeur potentiel. Le requérant a fait valoir qu’il est employeur du secteur privé. Le tribunal a statué que c’est l’identité de l’employeur, plutôt que la nature de ses activités, qui détermine s’il s’agit d’un employeur du secteur public ou privé. Le tribunal a décidé que le requérant est un employeur du secteur public en vertu de la loi puisqu’il exerce ses activités en vertu de la loi sur les services à l’enfance et à la famille.
Regesh Family and Child Services c. Mercer, 2002 CanLII 49452 (ON PEHT) 22-01-2002 — Le requérant cherchait à obtenir une déclaration établissant qu’il ne constituait pas un employeur du secteur public. Le tribunal a conclu qu’en vertu de la loi sur les services à l’enfance et à la famille, le requérant est inclus dans le secteur public dans son ensemble en vertu de la loi sur l’équité salariale, malgré la nature privée de son activité.
Three Trilliums Community Place Inc. c. employé tenue confidentielle, 2011 CanLII 43021 (ON PEHT) 15-07-2011 — Le requérant cherchait à révoquer l’ordonnance de 2003 l’ayant déclaré employeur potentiel, alors qu’il fait valoir qu’il n’est pas un employeur du secteur public. Le tribunal a constaté qu’à la suite de l’ordonnance déclarant l’employeur potentiel, le requérant a préparé un régime d’équité salariale en utilisant la méthodologie de comparaison. Par conséquent, que l’employeur relève du secteur public ou privé, le régime d’équité salariale est contraignant puisqu’il n’a pas contesté l’ordonnance. Le tribunal a statué que la révocation de l’ordonnance n’annulerait pas les contrats conclus en vertu de celle- ci.
